Discussion du cabinet LSIX autour du nouveau LIVRE BLANC pour la sécurité intérieure – aspects en sécurité privée

Liblanc

UNE "LOPPSI 3" POUR LA SECURITE PRIVEE OU LES SECURITES PRIVEES ?

Les réflexions sur la place, les mutations, ou encore les nécessités de la sécurité privée aujourd’hui doivent en premier lieu être tournées vers l’urgence de définir une véritable doctrine de déploiement de la sécurité privée en France.

Le débat n’est pas nouveau, mais à l’annonce de la rédaction d’un livre blanc, potentiellement annonciateur d’une évolution du cadre normatif et opérationnel des moyens de la sécurité intérieure, il s’impose qu’une telle doctrine soit enfin établie, et surtout assumée.

Comme en écho, cette absence se révèle très symptomatiquement dans la rédaction actuelle du livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), annexé de ses innombrables décrets, arrêtés, circulaires ; en somme, toute cette production normative qui ne permet finalement pas de saisir ni l’essence des enjeux, ni de là le véritable champ des compétences de la sécurité privée.

Or, le domaine de la sécurité privée est en réalité fragmenté, de par la nature de ses différentes et multiples activités. Dans leur classification actuelle, elles ne permettent pas d’identifier une identité conceptuelle du secteur ; la question doit enfin être posée clairement : un agent de sécurité armé intervenant au sein d’un périmètre de protection (donc sur la voie publique), un convoyeur de fonds, un télésurveilleur, un agent de sûreté aéroportuaire, ou encore un agent de recherches privées exercent-ils en substance la même mission de sécurité intérieure ? Cette réponse là, les pouvoirs publics ne pourront plus longtemps s’en faire l’économie, à mesure que la réalité opérationnelle de ces missions, les moyens à disposition des opérateurs pour les exercer, et les garanties exigées, rendent tous les jours un peu plus compte de leurs différences fondamentales et de leur complexité de traitement.

Ainsi, le livre VI du CSI est-il celui de la définition des moyens de la sécurité privée, ou seulement celui de la compétence du CNAPS ? un peu des deux peut-être... Mais l’ambiguïté qui en découle brouille encore un peu plus la claire détermination des enjeux liés à l’exercice de la sécurité privée.

Un esprit incertain, et une rédaction normative parfois confuse : il en découle naturellement une insécurité juridique qui touche tous les acteurs impliqués dans ce domaine : les opérateurs du secteur, les professionnels du droit, les pouvoirs publics eux-mêmes, et bien évidemment les citoyens !

La réflexion qui s’ouvre avec la rédaction d’un nouveau livre blanc sur la sécurité intérieure doit, en ce qu’elle concerne le secteur de la sécurité privée, poursuivre deux objectifs fondamentaux et liés :

1/ Déterminer les enjeux des différentes activités de sécurité privée, pour clarifier les compétences de chacun de ses acteurs ;

2/ Sécuriser les rapports juridiques de ces derniers, afin de permettre un exercice opérationnel et efficient de leur action.

L’enjeu, pour les opérateurs de la sécurité privée, et en vue d’une (probable ?) grande loi de sécurité, est bien de savoir si les pouvoirs publics les aideront à franchir le gué au milieu duquel ils les ont mis. Car demander plus aux acteurs de la sécurité privée passerait d’abord par leur fournir le cadre qui le permet. D’autant plus qu’on touche aujourd’hui à une certaine limite conceptuelle de la délégation de missions d’ordre, et que si prochaine étape il y aurait, ce serait pour se rapprocher plus encore des domaines de police et même du judiciaire (par exemple : transfert des détenus, assistance à l’enquête et collecte de preuves, établissement de procès-verbaux pour des constatation d’infractions…)

Les chantiers sont nombreux, les solutions multiples et ont toutes leur intérêt. Parmi ces chantiers, peut-on relever notamment, et sans présumer de leur plus grande importance au regard d’autres :

DE LA SITUATION ACTUELLE DU CNAPS

Pensé et réalisé comme un objet institutionnel ambitieux et novateur (et ce qu’il continue d’être), il semble que le Conseil souffre encore de scories structurelles, inhérentes à son originalité propre, alors qu’il n’est pas contesté par ailleurs sa pleine capacité opérationnelle.

L’on rappelle sa triple mission, essentielle pour la bonne marche du secteur des activités privées de sécurité, de police administrative, juridictionnelle, et enfin de conseil ; triple mission pour laquelle sont plus ou moins associés les professionnels du secteur.

Cependant, l’institution semble toujours à cheval entre sa nature réelle de service public administratif (sous l’autorité du ministère de l’Intérieur), et son fonctionnement concret la rapprochant parfois d’une autorité administrative indépendante (plus souple, pragmatique, de proximité…). De là, en émanent des décisions, des signaux, qui il faut le reconnaître, influent et brouillent parfois l’exercice de ses pouvoirs et sa réception envers ses destinataires.

Or, il se trouve que d’une part, son action conduit à envisager la participation et l’appréciation des opérateurs du secteur dans des processus relevant pourtant de la police administrative (délivrance et retrait de titre) ; alors que d’autre part, son processus de contrôle de l’activité et juridictionnel est bien moins sécurisant pour les intéressés que ce qui se pratique dans bien des AAI !

De là, l’organisation et la partition de ses missions mérite-t-elle d’être revue ? Comment mieux y associer l’expertise des opérateurs du secteur, féconde, mais dont, au final, il importe aujourd’hui de tirer un premier bilan afin de la faire évoluer pour le bien de tous les acteurs?

DES OPERATEURS DE SECURITE PRIVEE

Les constats sur les turn-over incessants des employés, les prix bas conduisant parfois à une qualité de service discutable, le manque de reconnaissance de la profession, et bien d’autres, sont vieux comme la loi du 12 juillet 1983 elle-même. Il y a 36 ans.

Pourtant, considérer l’activité de sécurité privée comme une activité si sensible, c’est reconnaître et revendiquer une exigence à sa hauteur. Et si être agent de sécurité est un métier si particulier, la carrière afférente doit nécessairement aussi en présenter les traits. Sécuriser une carrière professionnelle, c’est sécuriser les pratiques, l’engagement, le professionnalisme (il y a plus de deux fois de cartes professionnelles en circulation que d’agents exerçant leur activité…).

Le signal doit être donné qu’un emploi dans la sécurité privée ne constitue plus un emploi soit « faute de mieux », soit aux perspectives limitées. Acter que les besoins en hommes dans le secteur sont, en réalité, limités, pour n’accepter que les « meilleurs » ? Assurer par des mécanismes de solidarité la formation continue afin qu’un emploi dans la sécurité ne se limite pas aux 5 ans de la carte professionnelle ? ou encore la participation de personnel de police dans les processus de formation des agents ?.. la liste est très loin d’être exhaustive.

POUR UN CHOC DE REDEFINITION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Cependant, et revenant en cela à la réflexion de départ, des réformes et évolutions de ce type d’activité ne sauraient emporter les effets pleinement escomptés sans que l’on reconsidère l’ensemble de la légistique actuelle de la sécurité privée. Si les métiers de la sécurité privée sont différents les uns des autres, et les compétences aussi différentes mises en œuvre à cet égard, c’est d’abord et surtout parce que les intérêts à défendre sont différents selon l’activité considérée.

Or, de la nature de l’intérêt à défendre découle les moyens mis à disposition pour ce faire. La nature de l’intérêt considéré est-elle relative à la préservation de l’ordre public pris en son sens juridique ? ou seulement d’un bien strictement privé, ou ouvert au public ? pour un possible exercice sur la voie publique ? pour protéger une supérette ou une centrale nucléaire ? contribuant à la protection de l’économie ? tout en assurant une première ligne de sécurité contre les actes de terrorisme ?..

Il y a nécessité de repenser et reclassifier les différentes activités privées de sécurité en fonction de la notion d’adéquation des moyens aux buts.

Alors, au risque peut-être de partitionner et spécifier encore un peu plus les métiers tels qu’ils existent actuellement. Ce serait possible et opérationnellement justifié, au prix cependant d’un choc non de simplification mais de clarté et hiérarchisation administrative.

Ou bien presque tout le contraire : mieux harmoniser et fondre certains métiers entre eux. Au prix, là, d’une formation plus lourde et exigeante qu’elle ne l’est déjà, mais qui ferait entrer une certaine activité de sécurité privée dans une acception générique tendant à la considérer dans le champ d’une véritable force de sécurité intérieure.

Après tout, bien des missions que les agents de sécurité privée exercent aujourd’hui constituent des missions auparavant exercées par la force publique. Un choc de généralisation ici, qui justifierait notamment d’autant plus le recours à un uniforme unique par exemple, pour des missions dont il serait hypocrite de ne pas admettre qu’elles s’inscrivent dans la préservation d’un certain ordre social, pour ne pas dire dans le sillage de l’ordre public.

Une chose est certaine cependant : la sécurité intérieure, laquelle s’envisage avec le concours effectif de la sécurité privée depuis maintenant 1995, ne gagne rien à l’empilement parfois illisible, mal « architecturé » des normes de toutes natures, lequel entretient les exceptions, les zones d’ombre, les incomplétudes, les silences… L’on ne saurait s’accommoder d’une telle insécurité juridique des moyens lorsque justement la matière a précisément pour objet la sécurité des personnes et des biens.

L’on est responsable que quand on a un mandat clair : pour l’exercer, il faut être sûr de ses prérogatives.

 

Anne QUENTIER, avocat en droit de la sécurité privée & droit du travail
Arnaud BARBIER, docteur en droit public - spécialiste de la sécurité privée
LSIX LAW FIRM